Mesurage Loi Carrez : à quoi sert-il concrètement ?
Le mesurage selon la loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot de copropriété. Il s’applique aux appartements et aux lots privatifs d’immeubles en copropriété, dès lors que la surface dépasse 8 m². Les maisons individuelles ne sont pas concernées, sauf lorsqu’elles font partie d’une copropriété horizontale.
La surface Carrez correspond aux planchers des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte. Les caves, garages, parkings ou jardins sont exclus du calcul.
Ce mesurage est obligatoire pour toute promesse ou acte de vente d’un lot de copropriété. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acheteur, celui-ci peut demander une diminution du prix de vente. D’où l’intérêt de confier cette mission à un professionnel formé et équipé.
Comment se déroule un mesurage loi Carrez avec notre équipe ?
Nous commençons par échanger avec vous par téléphone ou via le formulaire en ligne pour comprendre votre projet et les caractéristiques du bien. À partir de quelques informations (type de bien, surface approximative, étage, présence de dépendances), nous établissons un devis clair et programmons un rendez-vous, souvent en même temps que vos autres diagnostics de vente.
Le jour de la visite, le diagnostiqueur se présente sur place avec son matériel de mesure. Il :
- repère les limites du lot et vérifie les plans existants s’ils sont disponibles
- mesure chaque pièce concernée avec un télémètre laser pour plus de précision
- tient compte des hauteurs sous plafond et des zones exclues par la réglementation
- contrôle les annexes privatives éventuelles qui peuvent entrer ou non dans la surface Carrez.
Une fois les mesures réalisées, nous calculons la surface privative, rédigeons l’attestation loi Carrez et vous l’envoyons par e-mail. Le document est également archivé dans votre espace client, ce qui facilite les échanges avec votre notaire et votre agent immobilier. À la fin de la visite, votre interlocuteur prend le temps de vous expliquer le résultat et de répondre à vos questions sur la surface retenue.
Un cadre légal strict et des enjeux importants pour votre transaction
Le mesurage loi Carrez est encadré par un texte légal spécifique qui impose la mention de la surface privative dans tout avant-contrat et acte de vente d’un lot de copropriété. Même si la loi n’impose pas de faire appel à un diagnostiqueur, la responsabilité du vendeur reste engagée en cas d’erreur. En pratique, confier ce calcul à un professionnel limite fortement le risque de litige.
La loi prévoit que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix, dans l’année qui suit la signature. À l’inverse, si la surface est supérieure, il n’y a pas de révision de prix. Le mesurage est donc un enjeu financier direct pour le vendeur.
La durée de validité de l’attestation n’est pas limitée dans le temps, mais elle doit être refaite en cas de modification de la configuration du lot. Des travaux qui créent, suppriment ou transforment des pièces peuvent en effet modifier la surface privative. Nous vous conseillons alors de faire actualiser le mesurage avant une nouvelle mise en vente.
Notre expertise au service de votre tranquillité
Depuis 2014, notre équipe accompagne particuliers et professionnels de l’immobilier pour leurs diagnostics de vente, dont le mesurage loi Carrez. Chaque diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ce type de mission.
Nous avons choisi une organisation simple pour vous : un seul interlocuteur suit votre dossier du devis jusqu’à l’envoi du rapport, les rendez-vous peuvent regrouper l’ensemble de vos diagnostics et nos assistantes au planning sont joignables du lundi au vendredi, avec des créneaux possibles le samedi matin. Cette continuité facilite vos démarches avec le notaire, l’agence ou le syndic.
En faisant appel à Diag Démo, vous bénéficiez d’un mesurage précis, d’explications claires sur la surface retenue et d’un document conforme aux attentes des professionnels de la transaction. Notre rôle est de vous aider à présenter un dossier de vente complet, lisible et conforme, pour que vous puissiez avancer sereinement dans votre projet.
Pour organiser votre mesurage loi Carrez ou regrouper l’ensemble de vos diagnostics de vente, vous pouvez nous contacter par téléphone au 05 64 11 04 04. Nous vous proposons un devis rapide et un rendez-vous adapté à vos contraintes, afin de sécuriser votre transaction en toute simplicité.