Loi Boutin : à quoi correspond la surface habitable ?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location vide à usage de résidence principale. Il s’agit de la superficie de plancher construite après déduction des surfaces occupées par :
- les murs, cloisons et marches d’escalier
- les gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
Ne sont pas prises en compte, par exemple, les caves, garages, parkings, balcons, terrasses ou combles non aménagés. Cette surface doit être mentionnée dans le bail de location, au même titre que le loyer et les charges. En cas d’erreur importante, le locataire peut demander une diminution de loyer, d’où l’intérêt de confier ce calcul à un professionnel expérimenté.
Le cadre réglementaire et les obligations du bailleur
La loi Boutin impose au bailleur de mentionner la surface habitable pour toute location vide d’un logement à usage de résidence principale. Cette obligation concerne essentiellement les particuliers propriétaires bailleurs et les professionnels qui gèrent des biens locatifs.
Le texte ne rend pas obligatoire l’intervention d’un diagnostiqueur, mais en pratique, faire appel à un spécialiste permet de limiter les risques de contestation. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une révision du loyer à la baisse. Le mesurage n’a pas de durée de validité prédéfinie, mais il doit être refait en cas de travaux modifiant la surface habitable, comme l’aménagement de combles ou la redistribution de pièces.
En choisissant un mesurage réalisé par un technicien formé et assuré en responsabilité civile professionnelle, vous disposez d’un document opposable et d’un interlocuteur capable d’expliquer clairement la méthode utilisée.
Comment se déroule un mesurage Loi Boutin avec notre équipe ?
Nous organisons d’abord un rendez-vous en fonction de vos contraintes et de la disponibilité du logement. Nos assistantes au planning vous posent quelques questions sur le bien afin de préparer l’intervention et, si besoin, de regrouper plusieurs diagnostics lors d’une seule visite.
Sur place, le diagnostiqueur prend les mesures pièce par pièce, à l’aide d’un télémètre laser précis. Il vérifie la hauteur sous plafond, identifie les surfaces à exclure et contrôle les plans éventuels si vous en disposez. En fin de visite, il peut déjà vous donner un premier retour et répondre à vos questions sur la surface habitable et sa différence avec d’autres notions de surface, comme la loi Carrez ou la surface au sol.
Le rapport de mesurage est ensuite rédigé et envoyé par e-mail. Vous le retrouvez également dans votre espace client en ligne, prêt à être annexé au bail ou transmis à votre agence de gestion locative.
Pourquoi confier votre mesurage Loi Boutin à des diagnostiqueurs certifiés ?
Depuis plus de dix ans, nous accompagnons propriétaires bailleurs, agences immobilières, notaires et administrateurs de biens dans la mise en location de leurs logements. Chaque diagnostiqueur de notre équipe est certifié par un organisme accrédité par le COFRAC pour les domaines dans lesquels il intervient, et nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ces missions.
Au-delà du simple calcul de surface, nous veillons à rendre la démarche la plus fluide possible : un seul rendez-vous pour regrouper vos diagnostics de location, des délais réactifs et un interlocuteur unique du devis jusqu’à la remise du rapport. Nous prenons aussi le temps d’expliquer la différence entre les surfaces réglementaires, afin que vous puissiez répondre sereinement aux questions de vos locataires ou de votre agence.
Pour préparer une nouvelle mise en location ou actualiser un bail après des travaux, vous pouvez nous contacter facilement par téléphone du lundi au vendredi, avec des créneaux de rendez-vous possibles le samedi matin. Nous étudierons ensemble vos besoins et, si nécessaire, combinerons le mesurage Loi Boutin avec les autres diagnostics de location afin de sécuriser votre dossier en une seule intervention.